Dernière mise à jour : 29 août 2026
Les présentes Conditions générales d'utilisation (les “Conditions”) régissent votre accès au site web appmystore.io, aux applications App My Store pour Shopify et WooCommerce, ainsi qu'aux applications mobiles que nous développons pour vous (ensemble, le “Service”), et leur utilisation. Le Service est exploité par Matat Technologies Ltd (“App My Store”, “nous”, “notre” ou “nos”).
En souscrivant au Service, en installant notre application ou en utilisant ce site web, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous concluez les présentes Conditions pour le compte d'une société, vous confirmez disposer du pouvoir d'engager cette société.
App My Store transforme un site web commercial existant – y compris les boutiques fonctionnant sous Shopify, WooCommerce et WordPress – en applications iOS et Android publiées sous votre propre marque. Les applications sont hybrides : votre site web est chargé à l'intérieur de l'application et enrichi de fonctionnalités natives telles que les notifications push, les liens profonds, les écrans d'accueil et la synchronisation de la boutique. Le Service comprend la création de l'application, le panneau d'administration servant à la gérer, ainsi que les fonctionnalités décrites sur notre site web pour la formule que vous avez achetée.
Le Service dépend du maintien en activité et de l’accessibilité de votre site web. Nous ne sommes pas responsables des modifications que Shopify, WooCommerce, Apple ou Google apportent à leurs propres plateformes, politiques ou exigences de validation.
Les tarifs de chaque formule sont publiés sur notre page de tarification et sont indiqués en dollars américains. Sauf accord écrit contraire :
Si un paiement échoue ou n'est pas effectué, nous pouvons suspendre le Service jusqu'à la régularisation du compte.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre panneau d'administration ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation que vous avez déjà réglée, et le Service reste disponible jusqu'à cette date.
Sauf lorsqu'un remboursement est exigé par la loi applicable, les frais déjà payés ne sont pas remboursables. Lorsque l'achat a été effectué via Shopify, les remboursements sont soumis au traitement des remboursements par Shopify.
À la suite de la résiliation, votre application est retirée des stores et l'accès au panneau d'administration prend fin. Voir la section 11 concernant le sort de vos données.
La publication d'une application requiert l'approbation d'Apple et de Google, qui appliquent leurs propres critères de validation et peuvent rejeter ou retirer une application à leur discrétion. Nous préparons et soumettons votre application et collaborons avec vous pour résoudre les problèmes soulevés lors de la validation, mais nous ne pouvons garantir ni l'approbation, ni une date de publication, ni le maintien de la disponibilité une fois l'application publiée.
Lorsque l'application est publiée sous vos comptes développeur, vous restez responsable de la gestion de ces comptes et du paiement des frais éventuellement facturés par Apple ou Google.
Vous conservez l'ensemble des droits sur vos produits, images, textes, marques et autres contenus. Vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour afficher ces contenus dans votre application et pour exploiter le Service.
Lorsque nous traitons des données à caractère personnel de vos clients pour votre compte, vous agissez en qualité de responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant. Ce traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de disposer d'une base légale pour les données que vous intégrez au Service et des informations que vous communiquez à vos propres clients.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :
Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint la présente section, et vous en indiquerons le motif lorsque nous sommes autorisés à le faire.
Le Service, y compris ses logiciels, son panneau d'administration, ses designs et sa documentation, demeure notre propriété et celle de nos concédants de licence. Les présentes Conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement, et rien de plus.
L'application publiée, votre marque et vos contenus vous appartiennent.
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en continu, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les pannes de tiers et des facteurs indépendants de notre volonté peuvent l'interrompre. Lorsque nous planifions une maintenance entraînant une indisponibilité, nous vous en informerons dans la mesure du possible.
L'assistance est fournie par e-mail et via les canaux décrits pour votre formule.
Le Service est fourni “en l'état”. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas que le Service augmentera vos ventes, vos conversions, vos téléchargements ou votre chiffre d'affaires. Les chiffres figurant sur notre site web sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une promesse de résultats.
Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité totale découlant du Service ou s'y rapportant est limitée aux frais que vous nous avez versés au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou en cas de fraude.
Les présentes Conditions s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez le Service. Chaque partie peut résilier selon les modalités décrites à la section 4. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement substantiel, d'utilisation illicite ou de défaut de paiement.
Après la résiliation, nous conservons vos données pendant une période limitée afin que le compte puisse être restauré si vous revenez, puis nous les supprimons ou les anonymisons conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez nous demander de les supprimer plus tôt.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date de “Dernière mise à jour” ci-dessus sera modifiée et, lorsque la modification est substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou dans le panneau d'administration avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État d'Israël, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents de Tel Aviv-Jaffa disposent d'une compétence exclusive pour tout litige, étant entendu que nous pouvons solliciter des mesures d'injonction devant toute juridiction compétente.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
Matat Technologies Ltd
13 Hahagana Street, Rishon Lezion, Israel
E-mail : [email protected]
